Document parlementaire 04K0011-1844-1845

Projet de loi modifiant les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832.

	Fiche complète
	30/10/1844
Documents principaux	00/000-K0011/001-1844-1845
Document Chambre	04K0011
Date de dépôt	30/10/1844
Auteur(s)	, ()
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident