Document parlementaire 04K0054-1843-1844

Projet de loi concernant la prescription des créances mentionnées dans l'article 64 du Traité du 5 novembre 1842.

	Fiche complète
	30/11/1843
Documents principaux	00/000-K0054/001-1843-1844 00/000-K0172/001-1843-1844 00/000-K0176/001-1843-1844 00/000-S0037/001-1843-1844
Document Chambre	04K0054
Date de dépôt	30/11/1843
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Document Chambre Document suivant	04K0172 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1844
Type de document	32 RAPPORT
Document Chambre Document suivant	04K0176 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Commentaire	Amendement adopté au premier vote
Document Sénat	04S0037 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1844
Type de document	23 RAPPORT
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND