Document parlementaire 04K0200-1844-1845

Projet de loi concernant les vices redhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.

	Fiche complète
	20/02/1845
Documents principaux	00/000-K0200/001-1844-1845
Document Chambre	04K0200
Date de dépôt	20/02/1845
Auteur(s)	, ()
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident