Document parlementaire 04K0342-1844-1845

Projet de loi portant exemption des droits d'enregistrement et d'hypothèque en faveur de certains actes intéressant la Banque de Belgique.

	Fiche complète
	04/04/1845
Documents principaux	00/000-K0342/001-1844-1845
Document Chambre	04K0342
Date de dépôt	04/04/1845
Auteur(s)	, ()
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident