	Fiche complète
	13/02/1873
Vote Chambre	20/03/1873
Vote Sénat	28/03/1873
Date de la loi	02/04/1873
Date moniteur	03/04/1873
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-K0115/001-1872-1873 00/000-K0133/001-1872-1873 00/000-S0055/001-1872-1873
Document Chambre	13K0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/02/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/02/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1873
Document Chambre Document suivant	13K0133 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, de Lehaye (Auteur)
Document Sénat	13S0055 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1873
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Casier de Hemptinne (Auteur)
Date de fin	28/03/1873
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1873 EN DISCUSSION 20/03/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/03/1873 EN DISCUSSION 28/03/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES