Document parlementaire 19K0012-0000-1892

Commission de Révision de la Constitution - Proposition relative à la révision constitutionnelle.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0012/001-0000-1892
Document Chambre	19K0012 PROPOSITION DE REVISION
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Emile, Féron (Auteur) , Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur) , Jules, Thiriar (Auteur) , Georges, Warocqué (Auteur) , Jules, Coppée (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION