Document parlementaire 19K0291-1892-1893

Rapport sur l'exécution, pendant l'année 1892, de la loi instituant la libération conditionnelle et la condamnation conditionnelle.

	Fiche complète
	18/08/1893
Documents principaux	00/000-K0291/001-1892-1893
Document Chambre	19K0291 RAPPORT
Date de dépôt	18/08/1893
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES