	Fiche complète
	27/11/1900
Vote Chambre	21/12/1900
Vote Sénat	28/12/1900
Date de la loi	31/12/1900
Date moniteur	01/01/1901
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0015/001-1900-1901 00/000-K0029/001-1900-1901 00/000-S0010/001-1900-1901 00/000-S0014/001-1900-1901
Document Chambre	22K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1900
Document Chambre Document suivant	22K0029 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Lefebvre (Auteur)
Document Sénat	22S0010 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/12/1900
Document Sénat Document suivant	22S0014 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Hanrez (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1900 EN DISCUSSION 21/12/1900 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1900 EN DISCUSSION 28/12/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES