Document parlementaire 22K0026-1902-1903

Proposition de loi portant modification à la loi du 4 mai 1900 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine.

Fiche complète
09/12/1902
Vote Chambre 17/07/1903
Vote Sénat 29/07/1903
Date de la loi 12/08/1903
Date moniteur 22/08/1903
Moniteur n° 234
Documents principaux 00/000-K0026/001-1902-1903
00/000-K0165/001-1902-1903
00/000-K0184/001-1902-1903
00/000-K0196/001-1902-1903
00/000-K0201/001-1902-1903
00/000-K0205/001-1902-1903
00/000-K0217/001-1902-1903
00/000-S0064/001-1902-1903
00/000-S0069/001-1902-1903
Document Chambre   22K0026
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/12/1902
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1903
Date d'envoi 03/03/1903
Auteur(s) Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Date de fin 17/07/1903
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1903
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 01/07/1903
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-Baptiste, de Winter (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 09/07/1903
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
, Georges, Helleputte (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 10/07/1903
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 14/07/1903
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
, , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 16/07/1903
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   22S0064
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/07/1903
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 22/07/1903
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Herman, della Faille d'Huysse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1903   EN DISCUSSION
30/06/1903   EN DISCUSSION
01/07/1903   EN DISCUSSION
02/07/1903   EN DISCUSSION
03/07/1903   EN DISCUSSION
07/07/1903   EN DISCUSSION
08/07/1903   EN DISCUSSION
10/07/1903   EN DISCUSSION
14/07/1903   EN DISCUSSION
15/07/1903   EN DISCUSSION
17/07/1903   EN DISCUSSION
17/07/1903   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/07/1903   EN DISCUSSION
29/07/1903   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS