	Fiche complète
	10/12/1901
Vote Chambre	08/07/1903
Vote Sénat	05/08/1903
Date de la loi	12/08/1903
Date moniteur	10/09/1903
Moniteur n°	253
Documents principaux	00/000-K0028/001-1901-1902 00/000-K0168/001-1902-1903 00/000-S0066/001-1902-1903
Document Chambre	22K0028 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/07/1903
Document Chambre Document suivant	22K0168 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Tack (Auteur)
Document Sénat	22S0066 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1903
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	05/08/1903
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1903 EN DISCUSSION 08/07/1903 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/07/1903 EN DISCUSSION 05/08/1903 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF