	Fiche complète
	12/12/1902
Documents principaux	00/000-K0035/001-1902-1903
Document Chambre	22K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1902
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1905
Date d'envoi	13/06/1905
Auteur(s)	René, Branquart (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES