	Fiche complète
	11/12/1900
Documents principaux	00/000-K0037/001-1900-1901
Document Chambre	22K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/03/1901
Date d'envoi	26/03/1901
Auteur(s)	Auguste, Delbeke (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/08/1908 SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| DROIT MARITIME