	Fiche complète
	22/01/1902
Vote Chambre	11/02/1904
Vote Sénat	29/04/1904
Date de la loi	03/05/1904
Date moniteur	06/05/1904
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0056/001-1901-1902 00/000-K0029/001-1903-1904 00/000-S0049/001-1903-1904
Document Chambre	22K0056 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1902
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1902
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/02/1904
Document Chambre Document suivant	22K0029 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Pil (Auteur)
Document Sénat	22S0049 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1904
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	29/04/1904
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/02/1904 EN DISCUSSION 11/02/1904 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/04/1904 EN DISCUSSION 29/04/1904 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE