	Fiche complète
	26/02/1902
Vote Chambre	05/05/1902
Vote Sénat	13/05/1902
Date de la loi	12/06/1902
Date moniteur	16/06/1902 \| 17/06/1902
Moniteur n°	167 \| 168
Documents principaux	00/000-K0070/001-1901-1902 00/000-K0149/001-1901-1902 00/000-S0078/001-1901-1902
Document Chambre	22K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1902
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1902
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1902
Document Chambre Document suivant	22K0149 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1902
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Segers (Auteur)
Document Sénat	22S0078 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1902
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin	13/05/1902
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1902 EN DISCUSSION 05/05/1902 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1902 EN DISCUSSION 13/05/1902 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| MARINE