Document parlementaire 22K0071-1900-1901

Proposition de loi apportant modification à l'article 35 du Code rural.

Fiche complète
29/01/1901
Documents principaux 00/000-K0071/001-1900-1901
Document Chambre   22K0071
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/01/1901
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/1901
Date d'envoi 22/03/1901
Auteur(s) Aloys, De Backer (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | CODE RURAL