Document parlementaire 22K0071-1901-1902

Projet de loi comprenant les Titres II et III du Livre premier du Code de procédure pénale.

	Fiche complète
	26/02/1902
Documents principaux	00/000-K0071/001-1901-1902 00/000-K0006/001-1902-1903
Document Chambre	22K0071 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1902
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1902
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	22K0006 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/11/1902
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Ferdinand, Dohet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL