	Fiche complète
	03/02/1903
Vote Chambre	08/07/1903
Vote Sénat	30/07/1903
Date de la loi	10/08/1903
Date moniteur	19/08/1903
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0073/001-1902-1903 00/000-K0172/001-1902-1903 00/000-S0072/001-1902-1903
Document Chambre	22K0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/02/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/07/1903
Document Chambre Document suivant	22K0172 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
Document Sénat	22S0072 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1903
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	30/07/1903
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1903 EN DISCUSSION 08/07/1903 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/07/1903 EN DISCUSSION 30/07/1903 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE