	Fiche complète
	03/02/1903
Vote Chambre	04/04/1903
Vote Sénat	17/04/1903
Date de la loi	05/05/1903
Date moniteur	10/05/1903
Moniteur n°	130
Documents principaux	00/000-K0074/001-1902-1903 00/000-K0100/001-1902-1903 00/000-S0041/001-1902-1903
Document Chambre	22K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/02/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/04/1903
Document Chambre Document suivant	22K0100 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Lorand (Auteur)
Document Sénat	22S0041 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1903
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	17/04/1903
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/04/1903 EN DISCUSSION 04/04/1903 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/04/1903 EN DISCUSSION 17/04/1903 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE