	Fiche complète
	13/03/1902
Vote Chambre	05/05/1902
Vote Sénat	13/05/1902
Date de la loi	23/05/1902
Date moniteur	25/05/1902
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0082/001-1901-1902 00/000-K0092/001-1901-1902 00/000-K0093/001-1901-1902 00/000-K0131/001-1901-1902 00/000-S0069/001-1901-1902
Document Chambre	22K0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1902
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1902
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1902
Document Chambre Document suivant	22K0092 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/03/1902
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Giroul (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0093 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/03/1992
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	GEORGES, Cousot (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0131 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1902
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, De Lantsheere (Auteur)
Document Sénat	22S0069 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1902
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin	13/05/1902
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1902 EN DISCUSSION 05/05/1902 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1902 EN DISCUSSION 13/05/1902 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL