	Fiche complète
	22/03/1904
Vote Chambre	22/04/1904
Vote Sénat	29/04/1904
Date de la loi	03/05/1904
Date moniteur	06/05/1904
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0089/001-1903-1904 00/000-K0106/001-1903-1904 00/000-S0055/001-1903-1904
Document Chambre	22K0089 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/03/1904
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/03/1904
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/04/1904
Document Chambre Document suivant	22K0106 RAPPORT
Date de dépôt	14/04/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Mullendorff (Auteur)
Document Sénat	22S0055 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1904
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Date de fin	29/04/1904
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/04/1904 EN DISCUSSION 22/04/1904 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/04/1904 EN DISCUSSION 29/04/1904 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE