	Fiche complète
	12/02/1903
Vote Chambre	03/07/1903
Vote Sénat	30/07/1903
Date de la loi	20/09/1903
Date moniteur	21/12/1903 \| 22/12/1903
Moniteur n°	355 \| 356
Documents principaux	00/000-K0092/001-1902-1903 00/000-K0122/001-1902-1903 00/000-S0054/001-1902-1903 00/000-S0068/001-1902-1903
Document Chambre	22K0092 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/02/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1903
Document Chambre Document suivant	22K0122 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, de Meester (Auteur)
Document Sénat	22S0054 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/07/1903
Document Sénat Document suivant	22S0068 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Vital, Decoster (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1903 EN DISCUSSION 03/07/1903 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/07/1903 EN DISCUSSION 30/07/1903 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| DROIT MARITIME