	Fiche complète
	05/03/1901
Vote Chambre	02/03/1905
Vote Sénat	12/04/1905
Date de la loi	30/04/1905
Date moniteur	11/05/1905
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0112/001-1900-1901 00/000-K0074/001-1904-1905 00/000-S0050/001-1904-1905 00/000-S0067/001-1904-1905
Document Chambre	22K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1901
Date d'envoi	22/03/1901
Auteur(s)	Jean, Mullendorff (Auteur)
Date de fin	02/03/1905
Document Chambre Document suivant	23K0074 RAPPORT
Date de dépôt	02/02/1905
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Document Sénat	23S0050 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/04/1905
Document Sénat Document suivant	23S0067 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1905
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/03/1905 EN DISCUSSION 02/03/1905 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/04/1905 EN DISCUSSION 12/04/1905 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE