	Fiche complète
	22/04/1904
Vote Chambre	06/05/1904
Vote Sénat	11/05/1904
Date de la loi	14/05/1904
Date moniteur	16/05/1904 \| 17/05/1904
Moniteur n°	137 \| 138
Documents principaux	00/000-K0113/001-1903-1904 00/000-K0131/001-1903-1904 00/000-K0140/001-1903-1904 00/000-S0066/001-1903-1904 00/000-S0074/001-1903-1904
Document Chambre	22K0113 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1904
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/04/1904
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/05/1904
Document Chambre Document suivant	22K0131 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/05/1904
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0140 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Broqueville (Auteur)
Document Sénat	22S0066 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/05/1904
Document Sénat Document suivant	22S0074 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Raepsaet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/05/1904 EN DISCUSSION 06/05/1904 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/05/1904 EN DISCUSSION 11/05/1904 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES