	Fiche complète
	22/04/1904
Documents principaux	00/000-K0115/001-1903-1904
Document Chambre	22K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1904
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Féron (Auteur) , Hector, Denis (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1904 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION