Document parlementaire 22K0118-1902-1903

Proposition de loi pour l'unification des lois électorales.

Fiche complète
27/03/1903
Documents principaux 00/000-K0118/001-1902-1903
Document Chambre   22K0118
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/03/1903
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/1903
Date d'envoi 04/04/1903
Auteur(s) Augustin, Daens (Auteur)
Commentaire Et Annexes
Date de caducité 13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES