Document parlementaire 22K0120-1900-1901

Proposition de loi sur la poursuite des infractions de police.

Fiche complète
08/03/1901
Documents principaux 00/000-K0120/001-1900-1901
Document Chambre   22K0120
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/03/1901
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/1901
Date d'envoi 29/03/1901
Auteur(s) Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE