	Fiche complète
	29/03/1901
Vote Chambre	17/07/1901
Vote Sénat	06/08/1901
Date de la loi	10/08/1901
Date moniteur	14/08/1901
Moniteur n°	226
Documents principaux	00/000-K0144/001-1900-1901 00/000-K0214/001-1900-1901 00/000-S0073/001-1900-1901 00/000-S0075/001-1900-1901
Document Chambre	22K0144 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/03/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/07/1901
Document Chambre Document suivant	22K0214 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat	22S0073 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/08/1901
Document Sénat Document suivant	22S0075 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1901 EN DISCUSSION 17/07/1901 EN DISCUSSION 17/07/1901 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/08/1901 EN DISCUSSION 02/08/1901 EN DISCUSSION 06/08/1901 EN DISCUSSION 06/08/1901 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS