Document parlementaire 22K0145-1902-1903

Proposition de loi étendant l'exemption du droit de patente aux employés et fonctionnaires des chemins de fer concédés.

	Fiche complète
	22/05/1903
Documents principaux	00/000-K0145/001-1902-1903
Document Chambre	22K0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1904
Date d'envoi	12/02/1904
Auteur(s)	Jules, Giroul (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PATENTE