Document parlementaire 22K0169-1900-1901

Proposition de loi contenant modification à la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite.

	Fiche complète
	10/05/1901
Documents principaux	00/000-K0169/001-1900-1901
Document Chambre	22K0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1901
Date d'envoi	28/05/1901
Auteur(s)	Jules, Giroul (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE (INTERNATIONAL)