Document parlementaire 22K0212-1902-1903

Projet de loi approuvant la Convention pour régler la tutelle des mineurs, conclue à La Haye le 12 juin 1902, entre la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, la France, l'Italie, le Grand-Duché de Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse.

	Fiche complète
	15/07/1903
Vote Chambre	27/04/1904
Vote Sénat	11/05/1904
Date de la loi	27/06/1904
Date moniteur	10/07/1904
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0212/001-1902-1903 00/000-K0107/001-1903-1904 00/000-S0080/001-1903-1904
Document Chambre	22K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/07/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/07/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/04/1904
Document Chambre Document suivant	22K0107 RAPPORT
Date de dépôt	14/04/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat	22S0080 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1904
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
Date de fin	11/05/1904
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/04/1904   EN DISCUSSION 27/04/1904   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/05/1904   EN DISCUSSION 11/05/1904   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TUTELLE