	Fiche complète
	09/07/1901
Vote Chambre	07/08/1901
Vote Sénat	13/08/1901
Date de la loi	21/08/1901
Date moniteur	08/11/1901
Moniteur n°	312
Documents principaux	00/000-K0218/001-1900-1901 00/000-K0258/001-1900-1901 00/000-S0091/001-1900-1901
Document Chambre	22K0218 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/08/1901
Document Chambre Document suivant	22K0258 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Winter (Auteur)
Document Sénat	22S0091 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1901
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Thierry, de Limbourg-Stirum (Auteur)
Date de fin	13/08/1901
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/08/1901 EN DISCUSSION 07/08/1901 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/08/1901 EN DISCUSSION 13/08/1901 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL