Document parlementaire 22K0227-1902-1903

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 18 mars 1886 portant augmentation du nombre des notaires dans les cantons de Saint-Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean.

	Fiche complète
	24/07/1903
Documents principaux	00/000-K0227/001-1902-1903 00/000-K0045/001-1903-1904
Document Chambre	22K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/07/1903
Date d'envoi	28/07/1903
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Date de caducité	28/07/1903
Document Chambre Document suivant	22K0045 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS