	Fiche complète
	24/07/1903
Vote Chambre	29/07/1903
Vote Sénat	06/08/1903
Date de la loi	10/08/1903
Date moniteur	19/08/1903
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0229/001-1902-1903 00/000-K0233/001-1902-1903 00/000-S0081/001-1902-1903 00/000-S0085/001-1902-1903
Document Chambre	22K0229 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/07/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/07/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/07/1903
Document Chambre Document suivant	22K0233 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	22S0081 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/08/1903
Document Sénat Document suivant	22S0085 RAPPORT
Date de dépôt	30/07/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/07/1903 EN DISCUSSION 29/07/1903 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/08/1903 EN DISCUSSION 06/08/1903 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE