	Fiche complète
	05/06/1901
Vote Chambre	08/08/1901
Vote Sénat	19/07/1901
Date de la loi	21/08/1901
Date moniteur	22/08/1901
Moniteur n°	234
Documents principaux	00/000-S0052/001-1900-1901 00/000-S0068/001-1900-1901 00/000-K0241/001-1900-1901 00/000-K0280/001-1900-1901
Document Sénat	22S0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/06/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/06/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1901
Document Sénat Document suivant	22S0068 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Document Chambre	22K0241 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/07/1901
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/07/1901
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/08/1901
Document Chambre Document suivant	22K0280 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, van Limburg Stirum (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/08/1901 EN DISCUSSION 08/08/1901 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1901 EN DISCUSSION 19/07/1901 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE