	Fiche complète
	08/08/1901
Vote Chambre	08/08/1901
Vote Sénat	23/08/1901
Date de la loi	28/08/1901
Date moniteur	09/09/1901 \| 10/09/1901
Moniteur n°	252 \| 253
Documents principaux	00/000-K0284/001-1900-1901 00/000-K0286/001-1900-1901 00/000-S0107/001-1900-1901
Document Chambre	22K0284 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/08/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/08/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/08/1901
Document Chambre Document suivant	22K0286 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Sénat	22S0107 RAPPORT
Date de dépôt	13/08/1901
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	23/08/1901
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/08/1901 EN DISCUSSION 08/08/1901 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/08/1901 EN DISCUSSION 23/08/1901 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE