Document parlementaire 22S0022-1901-1902

Proposition de loi autorisant la reconnaissance légale des sociétés de secours mutuels ayant pour objet de fournir, à leurs membres, des secours temporaires en cas de chômage involontaire. (Création des caisses de chômage involontaire par des travailleurs de métiers différents se groupant en mutualités générales en remplacement des caisses d'assistance pour le chômage involontaire rattachées à des Unions professionnelles - Diversification des risques - Proposition suite à une pétition de la ville de Bruxelles)

	Fiche complète
	24/12/1901
Documents principaux	00/000-S0022/001-1901-1902
Document Sénat	22S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/12/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1902
Date d'envoi	11/03/1902
Auteur(s)	Emile, De Mot (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MUTUALITE | CHOMAGE