Document parlementaire 22S0030-1902-1903

Proposition de loi ajoutant un titre supplémentaire à la loi sur les mines. (Sociétés pour l'exploitation des mines - Lutte contre la spéculation d'actions - Transactions boursières - Limitation des actions d'apport - Actions nominatives - Droit des sociétés - Etude sur la Société anonyme des mines de charbon de Cassel)

	Fiche complète
	23/01/1903
Documents principaux	00/000-S0030/001-1902-1903 00/000-S0049/001-1902-1903
Document Sénat	22S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1903
Auteur(s)	Edmond, Picard (Auteur) , François, Hanrez (Auteur) , Auguste, Lambiotte (Auteur)
Document Sénat Document suivant	22S0049 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Vital, Decoster (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/07/1903   AJOURNE 19/08/1903   AJOURNE 16/06/1905   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	MINES