Document parlementaire 24K0009-1909-1910

Proposition de loi modifiant la loi relative aux élections législatives.

	Fiche complète
	12/11/1909
Documents principaux	00/000-K0009/001-1909-1910
Document Chambre	24K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Hellinckx (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE