Document parlementaire 24K0011-1909-1910

Proposition de loi modifiant la loi relative aux élections communales.

Fiche complète
12/11/1909
Documents principaux 00/000-K0011/001-1909-1910
Document Chambre   24K0011
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1909
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pierre, Hellinckx (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES