	Fiche complète
	09/12/1910
Vote Chambre	20/07/1911
Vote Sénat	02/08/1911
Date de la loi	16/08/1911
Date moniteur	28/09/1911
Moniteur n°	271
Documents principaux	00/000-K0040/001-1910-1911 00/000-K0211/001-1910-1911 00/000-S0133/001-1910-1911
Document Chambre	24K0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0211 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, de Meester (Auteur)
Document Sénat	24S0133 RAPPORT
Date de dépôt	01/08/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Peltzer (Auteur)
Date de fin	02/08/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/08/1911 EN DISCUSSION 02/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL