	Fiche complète
	19/12/1911
Vote Chambre	24/04/1912
Vote Sénat	03/05/1912
Date de la loi	07/05/1912
Date moniteur	11/05/1912
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-K0046/001-1911-1912 00/000-K0111/001-1911-1912 00/000-K0206/001-1911-1912 00/000-S0058/001-1911-1912 00/000-S0078/001-1911-1912
Document Chambre	24K0046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/04/1912
Document Chambre Document suivant	24K0111 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0206 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/04/1912
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	24S0058 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/05/1912
Document Sénat Document suivant	24S0078 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vercruysse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/04/1912 EN DISCUSSION 24/04/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1912 EN DISCUSSION 03/05/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| LOI PROVINCIALE