Document parlementaire 24K0055-1911-1912

Projet de loi créant des conseils de prud'hommes d'appel à Bruxelles, Courtrai, Gand, Liège et Mons.

	Fiche complète
	17/01/1912
Documents principaux	00/000-K0055/001-1911-1912 00/000-K0080/001-1911-1912 00/000-K0081/001-1911-1912
Document Chambre	24K0055 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/01/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0080 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0081 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/02/1912
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES