	Fiche complète
	27/12/1909
Vote Chambre	28/12/1909
Vote Sénat	29/12/1909
Date de la loi	30/12/1909
Date moniteur	31/12/1909
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0062/001-1909-1910 00/000-K0063/001-1909-1910 00/000-S0022/001-1909-1910 00/000-S0024/001-1909-1910
Document Chambre	24K0062 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/12/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/12/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/12/1909
Document Chambre Document suivant	24K0063 RAPPORT
Date de dépôt	28/12/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	24S0022 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/12/1909
Document Sénat Document suivant	24S0024 RAPPORT
Date de dépôt	29/12/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Cappelle (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/12/1909 EN DISCUSSION 28/12/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/12/1909 EN DISCUSSION 29/12/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LISTE CIVILE