Document parlementaire 24K0075-1911-1912

Projet de loi abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation.

	Fiche complète
	31/01/1912
Documents principaux	00/000-K0075/001-1911-1912 00/000-K0128/001-1911-1912
Document Chambre	24K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0128 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES