Document parlementaire 24K0090-1908-1909

Proposition de loi organisant le droit d'association.

Fiche complète
03/02/1909
Documents principaux 00/000-K0090/001-1908-1909
Document Chambre   24K0090
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/02/1909
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1909
Date d'envoi 24/03/1909
Auteur(s) Paul, Janson (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE