Document parlementaire 24K0093-1909-1910

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 1153 du Code civil.

	Fiche complète
	23/02/1910
Documents principaux	00/000-K0093/001-1909-1910 00/000-K0078/001-1911-1912
Document Chambre	24K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1910
Date d'envoi	16/03/1910
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0078 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL