	Fiche complète
	03/05/1911
Vote Chambre	07/07/1911
Vote Sénat	02/08/1911
Date de la loi	25/08/1911
Date moniteur	31/08/1911
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0143/001-1910-1911 00/000-K0160/001-1910-1911 00/000-S0075/001-1910-1911
Document Chambre	24K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/05/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0160 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
Document Sénat	24S0075 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	02/08/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1911 EN DISCUSSION 07/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/08/1911 EN DISCUSSION 02/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE