	Fiche complète
	25/05/1909
Vote Chambre	05/07/1911
Vote Sénat	19/07/1911
Date de la loi	24/07/1911
Date moniteur	04/08/1911
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K0155/001-1908-1909 00/000-K0180/001-1908-1909 00/000-S0073/001-1910-1911
Document Chambre	24K0155 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/05/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/05/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0180 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Hamman (Auteur)
Document Sénat	24S0073 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	19/07/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1911 EN DISCUSSION 05/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1911 EN DISCUSSION 19/07/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE