	Fiche complète
	04/07/1911
Vote Chambre	20/07/1911
Vote Sénat	01/08/1911
Date de la loi	07/08/1911
Date moniteur	18/08/1911
Moniteur n°	230
Documents principaux	00/000-K0199/001-1910-1911 00/000-K0235/001-1910-1911 00/000-K0244/001-1910-1911 00/000-S0105/001-1910-1911 00/000-S0117/001-1910-1911
Document Chambre	24K0199 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/07/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/07/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0235 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0244 AMENDEMENT
Date de dépôt	18/07/1911
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	24S0105 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/08/1911
Document Sénat Document suivant	24S0117 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/07/1911 EN DISCUSSION 20/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1911 EN DISCUSSION 01/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES