	Fiche complète
	16/07/1909
Vote Chambre	30/07/1909
Vote Sénat	05/08/1909
Date de la loi	17/08/1909
Date moniteur	20/08/1909
Moniteur n°	232
Documents principaux	00/000-K0224/001-1908-1909 00/000-K0247/001-1908-1909 00/000-K0248/001-1908-1909 00/000-S0123/001-1908-1909 00/000-S0135/001-1908-1909
Document Chambre	24K0224 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/07/1909
Document Chambre Document suivant	24K0247 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Colfs (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0248 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	GEORGES, Cousot (Auteur)
Document Sénat	24S0123 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/08/1909
Document Sénat Document suivant	24S0135 RAPPORT
Date de dépôt	03/08/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/07/1909 EN DISCUSSION 30/07/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/08/1909 EN DISCUSSION 05/08/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES